Claimant v. Departmental Council Regarding Retroactive Bonus Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the departmental council's implicit rejection of a claim for retroactive payment of a new index bonus for the period prior to January 1, 2020, citing the four-year prescription period for public debts. The administrative court dismissed the request because the petitioner merely sought a thorough review of their situation without presenting any effective legal arguments against the implicit decision, which was contextually governed by the statute of limitations for claims against public entities, leading to dismissal under the procedural authority allowing rejection of requests with inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1er de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968; Claimant v. Departmental Council Regarding Retroactive Bonus Payment: The administrative court dismissed the request because the petitioner merely sought a thorough review of their situation without presenting any effective legal arguments against the implicit decision, which was contextually governed by the statute of limitations for claims against public entities, leading to dismissal under the procedural authority allowing rejection of requests with inoperable grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it only contained clearly unfounded legal grounds.
This article concerning the statute of limitations for claims was cited in the reasoning supporting the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. C B conteste la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne a implicitement rejeté sa demande de rappel de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er janvier 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 ;
- le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 ;
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). ".
2. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 3 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements, des communes sans préjudice de déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (). ".
3. M. B doit être regardé comme contestant la décision du 15 mai 2025 par laquelle le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne a implicitement refusé de lui accorder le rappel de la nouvelle bonification indiciaire sur la période antérieure au 1er janvier 2020. Toutefois, M. B qui se borne à solliciter une vérification approfondie de sa situation, ne présente aucun moyen opérant à l'encontre de la décision contestée intervenant dans le contexte des dispositions citées au point 2. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B.
Fait à Limoges, le 21 juillet 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités
et des familles en ce qui la concerne ou à tous
commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
jb