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2500947 Généré par l'IA

Petitioner's Claim Against Educational Authority Dismissed Due to Prior Payment

Numéro de cause 2500947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection concerning a claim against the educational authority and the payment of 2,500 euros plus related legal costs, but the court dismissed the entire request because the claimed sum had already been paid to the petitioner via a decision issued prior to the filing of the petition, rendering the substantive compensation claim moot and the request for legal costs unwarranted under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Claim Against Educational Authority Dismissed Due to Prior Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance paiement de l'émolument annulation du contrat avance de frais impayée réclamation administrative préalable prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this article, specifically 4°, as the basis for rejecting the claim for damages because the issue became moot before the claim was filed.
Article 1er
This article formally rejects the claimant's application (requête).
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2204889
Petitioner's Withdrawal of Assignment Annulment and Rejection of Court Costs Claim
2408886
Petitioner Seeks and Withdraws School Assignment, Granted Legal Aid, Costs Denied
2307403
Withdrawal of Claim and Order for Legal Costs
2503502
Claimant v. Minister of National Education (Remuneration Dispute Inadmissibility)
2504613
Rejection of Annulment Petition for Unpaid School Fees Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the claimant's application (requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this article, specifically 4°, as the basis for rejecting the claim for damages because the issue became moot before the claim was filed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Weyl, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rejet implicite opposé par le recteur de l'académie de Corse ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros outre les intérêts légaux à compter de la demande préalable du 12 février 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités conclut, à titre principal, à ce que le tribunal invite la requérante à se désister de sa requête et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des écritures du recteur de l'académie de Corse, que la somme de 2 500 euros dont Mme A demande le paiement lui a été versée par une décision du 16 juin 2025, soit antérieurement à l'introduction de sa requête, enregistrée le 21 juin suivant. Les conclusions de la requête à fin d'indemnisation ayant perdu leur objet dès avant l'introduction de la requête, elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,