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2500945 Généré par l'IA

Property Tax Discharge Dispute Rendered Moot by Director's Relief

Numéro de cause 2500945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought judicial review after the local tax authority refused to grant a total discharge for the 2024 housing tax assessed on a specific property. The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request for discharge because, during the course of the proceedings, the departmental director of public finances granted the total tax relief sought by the applicant, rendering the matter moot under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Discharge Dispute Rendered Moot by Director's Relief: The court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request for discharge because, during the course of the proceedings, the departmental director of public finances granted the total tax relief sought by the applicant, rendering the matter moot under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale autorité judiciaire fiscale impôt foncier administration fiscale objet du litige finances locales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application, which is the main outcome of the order.
Généré par l'IA
2200450
Discharge of Housing Tax Rendered Moot by Subsequent Relief
2202277
Property Tax Discharge Request Rendered Moot by Administrative Relief
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2309583
Mootness of Property Tax Discharge Claim
2006218
Taxpayer Discharge Mootness After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application, which is the main outcome of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'être dégrevée des sommes mises à sa charge au titre de la taxe d'habitation 2024 concernant un logement sis 7 enclos Caminade à Carcassonne.

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A est propriétaire d'un logement sis 7 enclos Caminade à Carcassonne. Par décision du 16 janvier 2025, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d'habitation mise à sa charge pour l'année 2024 pour un montant de 1 076 euros. Par la présente requête, Mme A demande à être dégrevée de cette somme.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault a prononcé le dégrèvement total de l'imposition litigieuse selon décision du 29 avril 2025. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 22 août 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 août 2025.

La greffière,

P. Albaretfb