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2500944 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2500944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision from March 2025 that rejected its building permit application filed in December 2024. Subsequently, the requester filed a letter on September 29, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of its request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the municipality's conclusion and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld: Subsequently, the requester filed a letter on September 29, 2025, declaring an unqualified and simple withdrawal of its request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the municipality's conclusion and ordered that the withdrawal of the request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article is the operative order formalizing the giving of notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2410022
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Building Permit
2200634
Petitioner Withdrawal of Building Permit Annulment Request Upheld
2300070
Applicants' Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article is the operative order formalizing the giving of notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2025, l’EARL de la Forge, représentée par son gérant, M. B... A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté

du 18 mars 2025 par lequel la commune d’Auvillers-les-Forges a rejeté sa demande de permis de construire déposée le 26 décembre 2024.

Par un courrier enregistré le 29 septembre 2025, l’EARL de la Forge, représentée par son gérant, M. B... A..., déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, la commune d’Auvillers-les-Forges, représentée par Me Lacourt, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de l’EARL

de la Forge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (...) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».

2. Par courrier enregistré le 2 octobre 2025, l’EARL de la Forge déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’EARL de la forge.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’EARL de la Forge et à la commune d’Auvillers-les-Forges.

Copie en sera adressée au préfet des Ardennes.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.