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2500944 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision

Numéro de cause 2500944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a departmental council's decision refusing to cover accommodation costs for an individual and to compel the council to re-examine the request. The council subsequently argued for a finding of mootness. Based on the petitioner's unqualified letter withdrawing the action, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdrawal of Judicial Review Against Departmental Council Decision: The council subsequently argued for a finding of mootness. Based on the petitioner's unqualified letter withdrawing the action, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat grief de violation constitutionnelle frais administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants formal notice of the withdrawal of the application in the dispositive order.
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2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2401307
Judicial Review Withdrawn Following Accommodation Denial
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2202210
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to grant formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants formal notice of the withdrawal of the application in the dispositive order.

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Texte complet

Le président de la 3ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge des frais d’hébergement de M. D... C... ;

2°) d’enjoindre au département du Pas-de-Calais d’examiner la demande présentée par M. C....

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2025, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /(…)/ ».

Par une lettre, enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête tendant à l’annulation de la décision du 5 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé la prise en charge des frais d’hébergement de M. D... C.... Le désistement de M. B... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 28 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,