Rental Company v. Tax Authority: Procedural Withdrawal of Annulment Claim After Debt Discharge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA rental company sought the annulment of a 2024 occupancy tax assessment of 677 euros; however, after the tax authority confirmed the debt had been fully discharged, the administrative court invited the applicant to confirm they still wished to pursue the claim. Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court, applying procedural rules regarding the preservation of interest in a claim, deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the request and formally acknowledged this withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rental Company v. Tax Authority: Procedural Withdrawal of Annulment Claim After Debt Discharge: Since the applicant failed to provide the required express confirmation within the stipulated one-month period, the court, applying procedural rules regarding the preservation of interest in a claim, deemed the applicant to have withdrawn from all conclusions of the request and formally acknowledged this withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the action by the applicant, which is the dispositive act.
This provision authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge withdrawals by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 18 février 2025, la SAS HL Rentals, doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024, pour un montant total de 677 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer, dès lors que la somme en litige a été totalement dégrevée par une décision du 30 mai 2025.
Par un courrier du 2 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à la SAS HL Rentals, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. La SAS HL Rentals a été invitée par un courrier du 2 juin 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réponse dans un délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'aucune confirmation ne soit intervenue, la SAS HL Rentals doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS HL Rentals.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS HL Rentals et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2025
Le président de la 3 ème e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,