Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling them to leave the national territory and setting the destination country, but subsequently filed a submission on February 18, 2025, explicitly withdrawing their request. The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to relevant administrative justice codes concerning decisions on foreigners' entry and stay, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's declaration of withdrawal was unequivocal and uncontested, thereby formally acknowledging the withdrawal via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Deportation Order: The administrative court, acting through a designated magistrate pursuant to relevant administrative justice codes concerning decisions on foreigners' entry and stay, granted the withdrawal, concluding that the petitioner's declaration of withdrawal was unequivocal and uncontested, thereby formally acknowledging the withdrawal via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal by order (giving notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Bouchoucha, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.
Le magistrat désigné par la
présidente du tribunal,
Signé : D COMBIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,