Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500943 Généré par l'IA

Association v. Administrative Tribunal of Poitiers (Transfer of Jurisdiction)

Numéro de cause 2500943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed an appeal with the Administrative Tribunal of Bordeaux against a prior judgment from the Administrative Tribunal of Poitiers, having mistakenly submitted the appeal through the electronic filing system to the Bordeaux tribunal when jurisdiction for the appeal lay with the Administrative Court of Appeal of Bordeaux pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the appeal was lodged in the wrong administrative jurisdiction, in accordance with its mandate to transfer cases to the competent administrative court, it ordered the immediate transmission of the association's appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 211-2 du même code; Association v. Administrative Tribunal of Poitiers (Transfer of Jurisdiction): The court reasoned that because the appeal was lodged in the wrong administrative jurisdiction, in accordance with its mandate to transfer cases to the competent administrative court, it ordered the immediate transmission of the association's appeal file to the Administrative Court of Appeal of Bordeaux.

Mots-clés

Généré par l'IA
statuts demande adressée à l'autorité recours du personnel compétences juridictionnelles peine statutaire e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to transmit the file to the administratively competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.
Article L. 211-2 du même code
Cited in the reasoning concerning the jurisdiction competent to hear the appeal, which justifies the transmission order.
Généré par l'IA
2302297
Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2500151
Association v. Regional Authority (Jurisdictional Transfer)
2501217
Association Subsidy Limitation Judicial Review Jurisdiction Transfer
2401287
Association v. Departmental Council (Transfer of Jurisdiction)
2100960
Association v. Agency (Jurisdictional Transfer for Subsidy Recovery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Bordeaux Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to transmit the file to the administratively competent jurisdiction.

Article L. 211-2 du même code

Cited in the reasoning concerning the jurisdiction competent to hear the appeal, which justifies the transmission order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer, représenté par la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, interjette appel du jugement n° 2202350 du 10 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

2. L'appel présenté par l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à l'association des amis de Saint-Palais-sur-mer.

Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,