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2500943 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal Granted Over Implicit Residency Permit Refusal

Numéro de cause 2500943
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a judicial review request seeking annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residency permit, requesting an order for the issuance of various residency statuses or, alternatively, their reexamination, along with compensation under administrative justice rules. However, the court, referencing the administrative justice code permitting the acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from all conclusions of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Granted Over Implicit Residency Permit Refusal: However, the court, referencing the administrative justice code permitting the acknowledgment of withdrawals, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from all conclusions of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the claim as ordered by the ruling.
Généré par l'IA
2302562
Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residency Permit Followed by Applicant's Withdrawal
2303848
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit
2409879
Withdrawal of Claim for Residence Permit Judicial Review
2414423
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residence Permit
2201211
Applicant Withdrawal of Judicial Review for Residency Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the claim as ordered by the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Kachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours ; à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 février 2025, M. C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 février 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 25 février 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.