Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 15, 2025, which refused the renewal of a residence permit and ordered the individual to leave the national territory, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val-d'Oise department, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the President to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article determines the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, which justified the transfer.
This article confirms the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, supporting the decision to transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel, le préfet du Val-d'Oise lui a réfusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le dossier de la requête a été communiqué au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
2. Il ressort des pièces que M. A résidait au moment de l'édiction de l'arrêté au 1, rue des Linandes mauves dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
O R DO N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Versailles, le 3 février 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon
N°2500943