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2500941 Généré par l'IA

Student Health Deferral Dismissed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2500941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request filed by a student seeking an exceptional deferral of her third year of nursing school due to health reasons was dismissed by the Administrative Tribunal of Strasbourg, as the court reasoned that it is not the role of the administrative judge to grant such academic deferrals on equitable grounds, rendering the claim manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de Mme A B est rejetée; Student Health Deferral Dismissed by Administrative Tribunal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

Mots-clés

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allégations de santé réclamation administrative expulsion malgré motifs médicaux absence injustifiée décisions en matière médicale affection antérieure au service

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.
Article 1 :La requête de Mme A B est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the applicant's request.
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2326810
Nursing Student Exclusion Annulled Due to Procedural and Substantive Flaws
2400066
Applicant v. Nursing School regarding Exclusion Suspension
493933
Appeal against Nursing School Exclusion Inadmissible Due to Lack of Specialized Counsel
2306791
Dismissal of Inadmissible Request for Reconsideration of University Program Admission
2302327
Student Exclusion from Nursing School Annulled Due to Disproportionate Sanction for Unauthorized File Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de Mme A B est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder un report exceptionnel de sa troisième année d'études à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de Mulhouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder à titre gracieux à un étudiant un report de ses années d'études, quand bien même cette demande serait motivée par son état de santé. Les conclusions que Mme B présente à cette fin sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 18 mars 2025.

Le président de la 8ème chambre,

J. B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'état, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez