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2500940 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention

Numéro de cause 2500940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order upholding their administrative detention; however, the applicant subsequently submitted a filing explicitly withdrawing their request. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Administrative Detention: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the designated magistrate to formally acknowledge withdrawals, granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel internement administratif retrait de la décision administrative révocation du sursis recours en annulation en droit de l'Union magistrat

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
This order officially acknowledges the withdrawal of the case ('donné acte du désistement d'instance').
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2307332
Voluntary Withdrawal of Administrative Detention Review
2309109
Withdrawal of Judicial Review Action
2303105
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recognized by Order
2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2422923
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provided the legal basis allowing the magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

Article 1er

This order officially acknowledges the withdrawal of the case ('donné acte du désistement d'instance').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a décidé de son maintien en rétention administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,