Withdrawal of Claim Regarding Provisional Assignment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a provisional assignment order from the academy rector to a specific school in Saint-Martin, but subsequently filed an act on September 16, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the request without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Provisional Assignment Order: The court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's withdrawal of the request without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, as per the request of the petitioner.
Cited as the legal basis allowing the president to grant notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2025 du recteur de l'académie de la Guadeloupe l'affectant, à titre provisoire, à l'établissement scolaire Jean Anselme à Saint-Martin et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO