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2500939 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Alimony Direct Payment Procedure

Numéro de cause 2500939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged before the Administrative Tribunal the initiation of a direct payment procedure for alimony by the alimony recovery agency, asserting that they had been fulfilling their payment obligations for several months. The court ruled that, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures, any dispute concerning a direct alimony payment procedure must be brought before the enforcement judge, which falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus leading to the dismissal of the application for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution; Jurisdictional Challenge to Alimony Direct Payment Procedure: The court ruled that, pursuant to the Code of Civil Enforcement Procedures, any dispute concerning a direct alimony payment procedure must be brought before the enforcement judge, which falls under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus leading to the dismissal of the application for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement direct requête en autorisation d'exécution - Compétence incompétence ratione materiae code de procédure civile licenciement administratif procédure de divorce

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Art. R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution
This article was cited to establish that the dispute concerning the direct payment procedure falls under the jurisdiction of the judicial enforcement judge, supporting the finding of administrative incompetence.
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11/00699
Alimony Payment Procedure Jurisdiction Challenge
2508394
Administrative Court Dismissal of Alimony Garnishment Challenge Due to Jurisdictional Incompetence
2510563
Alimony Arrears Remission Jurisdiction Dispute
09-12225
Spousal Support Enforcement and Alimony Payment Dispute
2501170
Alimony Modification Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

Art. R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution

This article was cited to establish that the dispute concerning the direct payment procedure falls under the jurisdiction of the judicial enforcement judge, supporting the finding of administrative incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) placée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion à l'égard de la procédure de paiement direct de pension alimentaire mise en œuvre auprès de son employeur.

Elle soutient que la procédure a été lancée sans justification alors qu'elle fait le nécessaire, depuis plusieurs mois, pour s'acquitter des pensions dues.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la contestation d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire doit être portée devant le juge de l'exécution, lequel ressortit à la juridiction judiciaire. Ainsi, le litige opposant Mme A à l'ARIPA sur la question du bien-fondé de la procédure de paiement direct mise en œuvre par celle-ci pour le recouvrement de la pension alimentaire dont elle est débitrice en vertu du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 14 novembre 2022, ne relève manifestement pas de la juridiction administrative. Dès lors, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 2 juillet 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.