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2500939 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2500939
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their dismissal, and requested a payment of 2,000 euros from the State, subsequently filed a memorandum indicating a full and unconditional withdrawal of the case and action. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action classement définitif de la procédure action en paiement litiges du travail droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the request by the applicant.
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2500948
Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision
2308023
Withdrawal of Action Annulment of Labor Inspector's Decision
2101980
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Proceedings
2402811
Withdrawal of Labor Inspection Annulment Action
2301401
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the request by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. B demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.