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2500938 Généré par l'IA

Taxpayer Withdraws Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2500938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a reduction of €270 in property tax for the year 2024 in the commune of Rouen, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer against the regional public finance director.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdraws Property Tax Reduction Claim: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer against the regional public finance director.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier finances publiques baisse de loyer restitution de l'impôt dépréciation de la partie restante décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court grants the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2505422
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2403502
Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim
2402100
Administrative Body's Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2101048
Tax Claim Withdrawal Formalized
2300380
Taxpayer's Full Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction, à concurrence de 270 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 dans la commune de Rouen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) »

2. Par acte, enregistré le 30 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE