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2500938 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Deficient Petition)

Numéro de cause 2500938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision to only partially remit an employment benefit debt, but the administrative court rejected the application because the claimant failed to comply with a formal notification from July 7, 2025, requiring the regularization and substantiation of the initial petition within the mandated fifteen-day period, resulting in the application being dismissed pursuant to the provisions allowing rejection for deficient or unsupported claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 776-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Deficient Petition): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

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allocation familiale indemnité journalière différée notification de la décision imputation de l'entretien de l'enfant perception abusive de prestations de l'aide sociale demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 776-2 du code de justice administrative
B a été invité à motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself within the article's text, relying instead on the preceding reasoning.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly states that the request is rejected based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the CJA in the reasoning leading to the dispositive.
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2402260
Claimant v. Family Allowance Fund (Annulment of Partial Remission of Benefit Debt)
2205586
Family Allowance Repayment Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies
2402511
Petitioner v. Family Allowance Fund (Repayment of Benefits)
2209418
Claimant v. Family Allowance Fund: Failure to Substantiate Debt Remission Claim
2302198
Claimant v. Family Allowance Fund: Annulment of Refusal to Remit Benefit Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request, but does not cite a specific legal basis for the rejection itself within the article's text, relying instead on the preceding reasoning.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly states that the request is rejected based on the provisions of Article R. 222-1, 7° of the CJA in the reasoning leading to the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse n'a procédé qu'à la remise partielle de sa dette de prime d'activité à hauteur de 362,20 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 7 juillet 2025, réceptionné le même jour, le tribunal a invité le requérant à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Par un courrier du 7 juillet 2025, réceptionné le même jour par l'application Télérecours-citoyen, M. B a été invité à motiver sa requête en application des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,