Withdrawal of Emergency Suspension Request Following Rectification of School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a provisional school assignment decision made by the academy rector, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request after the rector themselves withdrew the contested decision and issued a new assignment. The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Suspension Request Following Rectification of School Assignment: The administrative court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the request by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2025 du recteur de l'académie de la Guadeloupe l'affectant, à titre provisoire, à l'établissement scolaire Jean Anselme à Saint-Martin et de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2025, le recteur de l'académie de la Guadeloupe conclut à l'irrecevabilité de la requête dans la mesure où par un arrêté du 11 septembre 2025, il a retiré l'arrêté en litige et affecté l'intéressée à l'établissement scolaire La Mulâtresse aux Abymes.
Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
2. Par un acte, enregistré le 16 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 16 septembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé :
J-L. SANTONI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO