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2500933 Généré par l'IA

Driving License Endorsement Application Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2500933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to use a letter to the administrative tribunal to compel the regularization of their driving license by adding motorcycle endorsements (A, A1, and A2), but the court dismissed the request because the filing sought neither the annulment of a decision nor compensation for prejudice, meaning it did not fall within the jurisdiction of either the judge of excess of power or the judge of full jurisdiction, warranting rejection under the procedural rule allowing the presiding judge to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Endorsement Application Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

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endossement incompétence ratione materiae retrait de permis de conduire licenciement administratif règles procédurales requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order.
Article 1er
The article by which the court formally rejected the request.
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2204827
License Annulment Appeal Dismissed Due to Jurisdiction Over Traffic Infractions
2404230
Driver's License Refusal Annulment Denied for Failure to Regularize Petition
2301952
Dismissal for Failure to Rectify Petition Regarding Driving License Annulment
2402055
Driver's License Suspension Challenge Dismissed for Lack of Territorial Jurisdiction
2300753
Driver's License Suspension Jurisdiction Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the manifestly inadmissible request via order.

Article 1er

The article by which the court formally rejected the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré au greffe le 18 juin 2025, M. B A entend saisir le tribunal d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par le présent courrier, M. A entend saisir le tribunal administratif d'un recours gracieux tendant à tendant à la régularisation de son nouveau permis de conduire afin qu'y soient ajoutées les mentions A, A1, et A2. Dès lors, cette requête qui ne sollicite l'annulation d'aucune décision ni davantage l'indemnisation d'un quelconque préjudice, ne relève ni de l'office du juge de l'excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,