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2500933 Généré par l'IA

Labor Dismissal Review Withdrawal

Numéro de cause 2500933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the labor inspector's decision authorizing their dismissal and requested costs, but subsequently filed a subsequent motion formally withdrawing their entire claim and action. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record discontinuances, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the initial claim, as the discontinuance was pure and unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Review Withdrawal: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to record discontinuances, granted the request by issuing an order formally noting the withdrawal of the initial claim, as the discontinuance was pure and unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle de la procédure classement définitif de la procédure litiges du travail résiliation injustifiée du bail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2310078
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2303134
Applicant Withdraws Labor Dismissal Challenge
2205662
Labor Dismissal Authorization Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2400074
Claim Withdrawal in Labor Dismissal Review Upheld
2108370
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. B A, représenté par la SELAS Howard (Me Zard), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2024 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, M. A demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A déclare se désister de de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la société MA France ainsi qu'à Me Legras de Grandcourt et à la Selarl Bally MJ, liquidateurs judiciaires de la société MA France.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.