Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a police prefect's decision ordering their departure from the national territory and requested costs from the Paris Administrative Tribunal, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in Orléans (Loiret department) at the time the contested decision was made; therefore, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, which has jurisdiction over such administrative police decisions concerning residents in that location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This provision established the territorial competence of the administrative tribunal, leading to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 20 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Orléans dans le département du Loiret. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Greffard-Poisson et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 27 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2500932/12/3