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2500931 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Family Allowance Benefit Claim

Numéro de cause 2500931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged before the administrative court the refusal by a family allowance fund to grant the basic allowance component of the young child benefit. The court ruled, pursuant to the Code of Judicial Organization, that litigation concerning social security and family benefits, as defined in the Code of Social Security, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Family Allowance Benefit Claim: The court ruled, pursuant to the Code of Judicial Organization, that litigation concerning social security and family benefits, as defined in the Code of Social Security, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Therefore, the court dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale règlement du conflit juridictionnel demande de prestation d'assurance droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
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2300845
Family Allowance Fund v. Litigant (Jurisdictional Dispute over Childcare Benefit)
2306256
Jurisdictional Dispute Over Family Benefit Reimbursement
2304682
Jurisdictional Dispute over Family Benefits Denial and Overpayment
464663
Family Allowance Fund Jurisdiction Dispute Over Early Childhood Care Benefit
2400028
Family Allowance Repayment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article reflects the dispositive order rejecting the request because the jurisdiction is incompetent, which is based on Article R. 222-1 2° CJA cited earlier.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, which is confirmed in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône relatif à un refus de versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (B).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

L. 142-1 () ".

3. Dès lors, le litige, relatif une décision, par ailleurs non transmise à l'appui du dossier, de refus de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône d'attribution de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. La requête de Mme A doit ainsi être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Besançon, le 6 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500931