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2500931 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Authority (2024 Assessment Review)

Numéro de cause 2500931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative rejection concerning a property tax assessment for the year 2024, but the administrative court dismissed the application via an order because the filing was deemed manifestly inadmissible, as it only contained arguments related to an administrative reconsideration request and failed to include any specific conclusion seeking the annulment of the administrative decision, thereby failing to comply with the procedural requirements for initiating judicial action under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority (2024 Assessment Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Généré par l'IA
2501218
Tax Assessment Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401996
Tax Assessment Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Relief
2500693
Taxpayer Property Tax Assessment Judicial Review Dismissal
2404773
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency
2205052
Taxpayer Fails to Provide Prerequisite Administrative Decision in Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025, Mme A adresse au tribunal un recours gracieux tendant à la révision d'une décision de rejet de réclamation prise par l'administration fiscale concernant la taxe foncière au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme A tend à la révision d'une décision de rejet de réclamation prise par l'administration fiscale concernant la taxe foncière au titre de l'année 2024. Cette requête, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,