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2500929 Généré par l'IA

Refusal of Discretionary Remission of Contractual Penalty in Administrative Justice

Numéro de cause 2500929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a discretionary remission of a €6,100 penalty imposed by a prior judgment execution concerning a contractual penalty (astreinte) owed to a community of agglomeration. The court ruled that, pursuant to administrative justice procedure, it is not authorized to directly grant discretionary remissions, as its jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay compensation; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Refusal of Discretionary Remission of Contractual Penalty in Administrative Justice: The court ruled that, pursuant to administrative justice procedure, it is not authorized to directly grant discretionary remissions, as its jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions or ordering the administration to pay compensation; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice pouvoir d'appréciation du juge sanction administrative clause pénale commandement de payer remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the final dispositive order dismissing the request.
Généré par l'IA
2301869
Association v. Municipality (Discretionary Remission of Fines)
2403414
Employment Agency Debt Remission Inadmissibility
2304070
Court Dismissal of Discretionary Fee Remission Request
2501348
Administrative Court Rejection of Gratuitous Remission Request Due to Procedural Deficiency
2300636
Remission Denial for Procedural Defects and Lack of Jurisdiction in Re-employment Allowance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the final dispositive order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse suite à sa condamnation au paiement de la somme de 6 100 euros à la communauté d'Agglomération du pays de Lunel au titre de la liquidation d'astreinte du jugement n°2300727.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse à la suite de sa condamnation au paiement de la somme de 6 100 euros à la communauté d'Agglomération du pays de Lunel au titre de la liquidation d'astreinte en exécution du jugement n°2300727. Toutefois, la requête tend exclusivement à la remise gracieuse de cette somme dont le remboursement est demandé par la communauté d'Agglomération du pays de Lunel. Or, il n'appartient pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, d'accorder directement des remises gracieuses. Par suite, la requête de M. B, qui ne saurait être régularisée, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2025.

La greffière,

A. Farell