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2500929 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Request

Numéro de cause 2500929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision by the family allowance fund confirming the recovery of housing benefit overpayments totaling 881 euros for the period spanning March 2022 through September 2023, but subsequently filed a written declaration irrevocably withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional request for dismissal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the plaintiff's unconditional request for dismissal.

Mots-clés

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licenciement administratif allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage révocation de rentes sociales expulsion d'un logement recours en annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The withdrawal of the application is formally acknowledged based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a confirmé la récupération de deux indus d'aide personnelle au logement d'un montant total de 881 euros au titre de la période du 1er mars 2022 au 30 septembre 2023.

Par un acte, enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 16 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Gard.

Fait à Nîmes, le 16 mai 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.