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2500929 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Loan Agreement

Numéro de cause 2500929
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated a proceeding before the Administrative Tribunal against their money lender regarding a dispute arising from their loan agreement. The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that a dispute between a borrower and a financial institution concerning a loan contract falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the administrative jurisdiction was determined to be manifestly incompetent to hear the matter, leading to the dismissal of the application as improperly filed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Loan Agreement: The court, citing its authority under the Code of Administrative Justice, reasoned that a dispute between a borrower and a financial institution concerning a loan contract falls under the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the administrative jurisdiction was determined to be manifestly incompetent to hear the matter, leading to the dismissal of the application as improperly filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de prêt objet du litige contrat de droit administratif compétences exclusives compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs institutions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the request based on jurisdictional grounds.
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2314762
Bank Loan Repayment Dispute Jurisdiction
2307438
Jurisdictional Dispute: Contract Execution vs. Administrative Court
93-16226
State Loan Guarantee Jurisdiction Dispute
97-13348
Loan Agreement Jurisdiction Dispute: Commercial Status Based on Business Registration
2413054
Claimant v. Commercial Bank (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article executes the final order rejecting the request based on jurisdictional grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à son prêteur de deniers, la société Crédit foncier de France. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 13 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,