Mootness of Annulment Petition Due to Subsequent Repeal of Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decree establishing a one-way street, but the municipality defended the action by noting that the contested decree had been abrogated by a subsequent administrative act before the judicial review was even initiated. The court reasoned that because the challenged traffic regulation order had been repealed prior to the filing of the petition, the applicant's conclusions seeking its annulment were rendered moot and thus were to be rejected as manifestly inadmissible under the provisions concerning judicial review of administrative acts that are no longer in effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Mootness of Annulment Petition Due to Subsequent Repeal of Decree: The court reasoned that because the challenged traffic regulation order had been repealed prior to the filing of the petition, the applicant's conclusions seeking its annulment were rendered moot and thus were to be rejected as manifestly inadmissible under the provisions concerning judicial review of administrative acts that are no longer in effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the main dispositive action.
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2025/119 du 15 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages a créé un sens unique situé chemin Pascal à Six-Fours-Les-Plages.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, la commune de Six-Fours-Les-Plages conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B au motif que, par un arrêté n° 2025/271 du 7 février 2025, le maire a procédé à l'abrogation de l'arrêté litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()
2. Par arrêté n° 2025/271 du 7 février 2025, antérieur à l'introduction de la requête, le maire de Six-Fours-Les-Plages a abrogé l'arrêté litigieux n° 2025/119 du 15 janvier 2025 en effet abrogé par un arrêté n°2025/445. Dès lors, seul le dernier arrêté n° 2025/445 était en vigueur à la date d'introduction de la requête. Dans ces conditions l'acte attaqué doit être regardé comme ayant été abrogé avant même l'introduction de la requête. Les conclusions tendant à l'annulation de cette décision portant réglementation de la circulation en créant un sens unique, qui étaient, dès leur introduction, sans objet, ne peuvent qu'être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Six-Fours-Les-Plages.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°250092700