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2500927 Généré par l'IA

Dismissal of Time-Barred Challenge to Departure Order and Re-entry Ban

Numéro de cause 2500927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order requiring departure from French territory issued on April 26, 2024, as well as the associated two-year re-entry ban and the inclusion of non-admission data in the Schengen Information System, along with damages. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim challenging the departure order concerned a decision already rejected by a prior judgment on May 28, 2024; consequently, the new filing, submitted more than two months after the petitioner gained constructive knowledge of the initial administrative act (at the latest upon filing the first appeal on April 27, 2024), was deemed time-barred under administrative procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Dismissal of Time-Barred Challenge to Departure Order and Re-entry Ban: Si M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, ces conclusions ont déjà été rejetées par un jugement de ce tribunal du 28 mai 2024. Par suite, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance acquise de cet arrêté au plus tard à la date d'introduction de ce premier recours, soit le 27 avril 2024. Dès lors, les conclusions d'annulation enregistrées dans la présente instance plus de 2 mois après la connaissance acquise de cet arrêté sont tardives et cette seconde requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non régularisable. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée moment du dépôt décision préfectorale de renvoi contrôle juridictionnel licenciement administratif décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2410860
Appeal Against Order to Leave Territory Rejected as Time-Barred
2502672
Administrative Appeal Time-Barred for Expulsion Order
2300244
Case Concerning Annulment of Departure Order and Re-entry Ban Due to Untimely Appeal
2506389
Appeal Against Departure Order and Reentry Ban Dismissed Due to Untimely Filing
2100579
Dismissal of Time-Barred Annulment Request for Entry Refusal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 avril 2024 du préfet de la Haute-Savoie portant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans prononcée par lui et d'effacer les informations de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2402945 du 28 mai 2024 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; " A ceux de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. "

2. Si M. A demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, ces conclusions ont déjà été rejetées par un jugement de ce tribunal du 28 mai 2024. Par suite, M. A doit être regardé comme ayant eu connaissance acquise de cet arrêté au plus tard à la date d'introduction de ce premier recours, soit le 27 avril 2024. Dès lors, les conclusions d'annulation enregistrées dans la présente instance plus de 2 mois après la connaissance acquise de cet arrêté sont tardives et cette seconde requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non régularisable. Elle doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 3 mars 2025.

Le président,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.