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2500924 Généré par l'IA

Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs

Numéro de cause 2500924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal including a work authorization, and payment of costs, but the authority subsequently issued the requested receipt, rendering the injunction request moot under Article L. 521-3 of the administrative justice code. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Regarding Residency Permit Receipt and Award of Litigation Costs: 521-3 of the administrative justice code. Consequently, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the injunction but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for litigation costs pursuant to Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer autorisations de travail renouvellement de l'autorisation frais administratifs état requérant autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2306737
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt; State Ordered to Pay Costs
2420595
Residency Permit Receipt Issuance Moot; Legal Costs Awarded
2310905
Moot Injunction for Residence Permit Receipt; Award of Costs
2410384
Moot Petition for Residence Permit Receipt; Award of Legal Costs Granted.
2400009
Moot Injunction for Residency Permit Application; State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This provision orders the State to pay a sum to the applicant regarding litigation costs.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

This order dictates that the main request (injunction) no longer requires a decision because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui communiquer, sans délai, un récépissé de demande de de renouvellement de titre de séjour avec une autorisation de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Calvados informe le tribunal que le requérant est convoqué pour se voir délivrer un récépissé.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A conclut au non-lieu à sur ses conclusions à fin d'injonction et maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé de demande de titre de séjour. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le requérant, les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 5 mai 2025.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet