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2500922 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Concerning Parking Regulations

Numéro de cause 2500922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order concerning parking regulations on a specific street, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be pure and simple and granted the requested acknowledgment, thereby formally terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Concerning Parking Regulations: The Administrative Tribunal, referencing the article of the administrative justice code permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, found the withdrawal to be pure and simple and granted the requested acknowledgment, thereby formally terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action retrait de l'autorisation infraction de stationnement droit à la résolution du contrat procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2401880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Parking Order
2206406
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Traffic Order
2216923
Withdrawal of Annulment Action for Municipal Permit
2305708
Withdrawal of Lease Annulment Claims Against Municipality and Authorities
2501955
Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Exemption Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A... B... demande l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2024 de la commune de Merris portant sur le stationnement de la rue de Strazeele.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente requête sera notifiée à M. B... et à la commune de Merris.

Fait à Lille, le 26 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,