Transfer of Jurisdiction Due to Administrative Detention

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. C... A... B..., représenté par la société Saint Georges Avocats (Me Gruwez), demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision prise le 19 décembre 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’elle refuse son admission au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à un réexamen de sa situation personnelle dans un délai de deux mois et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé assorti d’une autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Baffray, vice-président, pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 911-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est (…) placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre (…), la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. (…) ». Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. » Et aux termes du second alinéa de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est (…) placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. »

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Paris : ville de Paris ; / (…) ».

Le tribunal a été informé le 15 septembre 2025 par le préfet de la Seine-Saint-Denis de ce que, par un arrêté du 14 septembre 2025, il avait ordonné le placement de M. A... B... en rétention administrative au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot, situé dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. A... B... ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, le dossier de la requête de M. A... B... doit être transmise à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 15 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray