Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that notified her of an overpayment of housing allowance amounting to 822 euros for the period of February to March 2022, after having previously rejected her administrative appeal against that notification. The administrative court noted that the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of her request, leading the court to rule based on the relevant article of the administrative justice code that grants presidents the authority to record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Annulment Request: The administrative court noted that the claimant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of her request, leading the court to rule based on the relevant article of the administrative justice code that grants presidents the authority to record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis authorizing the president to record the withdrawal of the appeal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 décembre 2024 lui notifiant un indu d’allocation de logement familial d’un montant de 822 euros pour la période de février à
mars 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la caisse d’allocations familiales du Nord, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...).
Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 17 juillet 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,