Mootness of Driving License Annulment Claim Following Point Reconstitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points and the cancellation of a four-point deduction related to a specific infraction, along with an injunction to restore those points. The court determined, based on the defense evidence showing the points removal related to the January 26, 2025 infraction had been suppressed and the license points had been reconstituted to six, that there was no longer a need to rule on the requester's annulment or injunction claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Driving License Annulment Claim Following Point Reconstitution: The court determined, based on the defense evidence showing the points removal related to the January 26, 2025 infraction had been suppressed and the license points had been reconstituted to six, that there was no longer a need to rule on the requester's annulment or injunction claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the dispositive ruling that there is no need to rule on the requests presented by M. B...
This article, specifically sub-point 3, is cited as the legal basis for the President to issue an order stating that there is no need to rule on the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A... B... représenté par Me Régley, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision 48 SI du ministre de l’intérieur emportant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’annuler la décision portant retrait de quatre points afférente à l’infraction commise le 26 janvier 2025 à 13 h 08 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer ces quatre points sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du relevé d’information intégral produit en défense, que les mentions relatives à l’infraction commise le 26 janvier 2025 ont été supprimées et qu’elles ne donnent plus lieu à retraits de points. Par suite, M. B... a bénéficié d’une reconstitution du nombre de points affectés à son permis de conduire, qui est doté de six points et les mentions relatives à la décision 48 SI ont été supprimées. Du fait de cette reconstitution, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,