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2500918 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2500918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an income tax assessment for the year 2023 by filing a petition, but the court determined the filing was deficient because it lacked a copy of the administrative decision rejecting the prior claim, as required by the Code of Administrative Justice. Despite being invited by the court to rectify this deficiency by a specific deadline, the litigant failed to provide the necessary regularization documents, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Deficiency: Despite being invited by the court to rectify this deficiency by a specific deadline, the litigant failed to provide the necessary regularization documents, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss defective filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu production de créance autorité fiscale délai légal de procédure recours contre des décisions administratives procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order directly rejects the appellant's claim.
Généré par l'IA
2302861
Property Tax Assessment Appeal Dismissal for Procedural Deficiency
2400659
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2400196
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Defects
2203657
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2104388
Tax Assessment Challenge Dismissed for Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order directly rejects the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B conteste devant le tribunal l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de l'année 2023.

Une lettre a été adressée le 30 janvier 2025 à Mme B l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 30 janvier 2025 dont elle a accusé réception le 25 février, Mme B a été invitée à produire une copie complète de la décision par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa réclamation préalable. Elle n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.