Applicant's Appeal Against Building Permit Refusal Rejected for Insufficient Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision from April 17, 2025, that refused the requested building permit, but the court rejected the application because the request only expressed incomprehension of the refusal without developing specific legal grounds or providing the necessary details for the court to assess the merits of the appeal, justifying rejection under the Code of Administrative Justice provisions pertaining to requests lacking sufficient or well-founded argumentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de l'ETA. Julliard est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Applicant's Appeal Against Building Permit Refusal Rejected for Insufficient Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the petitioner's request.
This provision of the Administrative Justice Code was explicitly used to justify the rejection of the request because the arguments lacked the necessary precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, l'ETA Julliard demande au tribunal d'annuler la décision du 17 avril 2025 par laquelle la préfète de la Creuse a refusé de lui accorder le permis de construire dont il avait fait la demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles () ".
3. A l'appui de sa requête, l'ETA Julliard se borne à indiquer son incompréhension de la décision de refus qui lui a été opposée sans développer de moyens destinés à mettre le tribunal en droit d'apprécier le bien-fondé de son recours. Il suit de là que sa requête, purement descriptive, assortie d'une argumentation qui n'est manifestement pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'ETA. Julliard est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ETA Julliard.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A