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2500917 Généré par l'IA

Police Abuse and Property Damage Suit Dismissed for Jurisdictional Defects

Numéro de cause 2500917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a complaint with the administrative court against a police station alleging abuse of power, recurrent physical and verbal violence, and damage to personal property. The court dismissed the application because it lacked specific conclusions for annulment, reformation, or indemnification required for administrative jurisdiction, and moreover, the claims, if construed as a criminal complaint, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, leading to the petition being declared manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Police Abuse and Property Damage Suit Dismissed for Jurisdictional Defects: The court dismissed the application because it lacked specific conclusions for annulment, reformation, or indemnification required for administrative jurisdiction, and moreover, the claims, if construed as a criminal complaint, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, leading to the petition being declared manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale abus de pouvoir incompétence ratione materiae faute policière biens meubles e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is explicitly cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the operative part of the decision, resulting in the rejection of the appeal.
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2300045
Lack of Jurisdiction in Administrative Complaint Against Municipal Police Actions
2401929
Jurisdiction over Damages from Judicial Police Operation
2506966
Plaintiff Seeks Complaint Order and Damages for Fall on Public Property; Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Procedural Defect
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims
24NT02624
Claim Against State for Police Violence and Judicial Negligence Dismissed on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the operative part of the decision, resulting in the rejection of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is explicitly cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal d'une plainte à l'encontre du commissariat de police du 12e arrondissement de Paris pour abus de pouvoir, violences physiques et verbales récurrentes et objets personnels endommagés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Or, la requête de M. B n'est assortie d'aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s'estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l'intéressé entende saisir le tribunal d'une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500917/12/1