Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500916 Généré par l'IA

Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Hospital Group

Numéro de cause 2500916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking a provisional payment of €259,464.64 from a hospital group for unpaid energy supply services, under an order based on the administrative justice code, ultimately filed a memorandum declaring its unconditional withdrawal from the proceeding. The court granted this request, ruling that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally noting the discontinuance of the action pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Provisional Payment Claim Against Hospital Group: The court granted this request, ruling that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally noting the discontinuance of the action pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
provision ad litem désistement d'action responsabilité hospitalière décisions incidentes versement de la prestation d'assurance bénéfice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the claim by the applicant be formally recorded.
Généré par l'IA
2401187
Withdrawal of Claim for Hospital Payment
2403720
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Administrative Justice Proceedings
2400567
Withdrawal of Uncontested Debt Recovery Claim Against Public Hospital
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2402123
Withdrawal of Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the claim by the applicant be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le groupe hospitalier Nord Essonne à lui verser, dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, une provision de 259 464,64 euros correspondant aux sommes facturées restant dues en exécution du marché n°2019-010-000-024 de fourniture et de distribution d'énergie électrique et de services associés ;.

2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, la société Alterna Energie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et au groupe hospitalier Nord Essonne.

Fait à Versailles, le 31 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.