Company v. Tax Office: Jurisdiction for Habitation Tax Assessment Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the cancellation of its 2024 habitation tax assessment concerning a property in Fresnes, which was issued by the tax office in Villejuif. Citing the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, which mandate that the competent administrative tribunal is the one where the assessing authority is based, the court reasoned that because the imposition originated from the tax service in Villejuif, the proper jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the location of that authority, and therefore ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Office: Jurisdiction for Habitation Tax Assessment Cancellation: Citing the territorial jurisdiction rules of the administrative justice code, which mandate that the competent administrative tribunal is the one where the assessing authority is based, the court reasoned that because the imposition originated from the tax service in Villejuif, the proper jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, as its district includes the location of that authority, and therefore ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is the basis for the president or delegated magistrate to transfer the case to the court deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Glow Immo doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de l'occupation d'un local sis 14, allée Georges Braque à Fresnes (94260).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
2. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. La SAS Glow Immo demande au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison de l'occupation d'un local sis 14, allée Georges Braque à Fresnes (94260). Cette imposition a été établie par le service des impôts des particuliers (SIP) de Villejuif (94800). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de la SAS Glow Immo est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Glow Immo et à la présidente du tribunal administratif de Melun
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président de la 1ère section,
SIGNÉ
J-C. TRUILHÉ
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