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2500915 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Discharge Grant

Numéro de cause 2500915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a residential tax assessment for the year 2024 concerning an apartment in Nice, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the request because the tax authority had granted the petitioner's claim for tax discharge after the petition was filed. Consequently, applying Article R.222-1.3° of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer cause to rule on the petitioner's substantive claims.

Regeste Legislator

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article R.222-1.3° du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Discharge Grant: Consequently, applying Article R.222-1.3° of the Code of Administrative Justice, the court issued an order stating that there was no longer cause to rule on the petitioner's substantive claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale recours en annulation en droit de l'Union remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1.3° du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request, which is applied in Article 1.
Généré par l'IA
2401497
Tax Assessment Annulment Dismissed as Moot Due to Full Payment
2104423
Tax Assessment Discharge Mootness
2401973
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Request Following Tax Relief
2400785
Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2300628
Residence Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A B.

This article is the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the claim.

article R.222-1.3° du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request, which is applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 202, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 concernant un appartement dont elle est propriétaire à Nice (06200), 5, rue Trachel.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 3°) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par une décision postérieure à l'enregistrement de la requête, l'administration fiscale a fait droit aux conclusions à fin de décharge formulées par Mme B. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions formulées à ce titre qui doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions de l'article R.222-1.3° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Nice, le 23 mai 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2500915