Applicant v. Mayor Regarding Formal Admonishment of Administrative Agent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a formal admonishment issued by the mayor regarding inappropriate conduct as an administrative agent in the education service, but the court dismissed the request because the admonishment, which merely reiterated basic duties of a civil servant without affecting statutory rights, was deemed a simple administrative measure of internal order rather than a disciplinary sanction or a reviewable decision under administrative law. Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant v. Mayor Regarding Formal Admonishment of Administrative Agent: Consequently, the court rejected the application as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's claim.
This provision authorizes the rejection of the application as manifestly inadmissible (as the challenged act is an internal administrative measure).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le rappel à l’ordre prononcé le 5 mai 2025 par le maire de la ville de Brive-la-Gaillarde.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. Le rappel à l’ordre contesté, qui relève une attitude déplacée de M. B..., agent administratif – service éducation à la mairie de Brive-la-Gaillarde, et lui rappelle les devoirs élémentaires du fonctionnaire, n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire, ni n’affecte ses droits et prérogatives statutaires et constitue ainsi une simple mesure d’ordre intérieur. Cet acte n’a donc pas le caractère d’une décision au sens de l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative. Il s’ensuit que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...