Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order requiring departure from the national territory, setting an expulsion country, imposing a return ban, and registering a non-admission alert in the Schengen Information System, and sought ancillary orders including a summons before the residency commission and the issuance of a provisional residence permit. The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, and noting that the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The administrative court ruled that, pursuant to the provisions governing territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, and noting that the applicant resided in the department of Seine-Saint-Denis at the time of the challenged decision, the case fell outside the territorial competence of the Paris Administrative Tribunal and must therefore be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on the finding of lack of territorial competence.
This article authorizes the tribunal to transmit the file to another administrative jurisdiction when it deems itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction for litigation regarding police decisions based on the place of residence, which was used to determine the Paris court's lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, représenté par Me Guilmoto, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 06 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir devant la Commission de séjour prévue à l'article L. 435-1 du Ceseda ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Guilmoto et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2500914/12/3