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2500911 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction over Child Placement Decisions

Numéro de cause 2500911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review before the administrative tribunal concerning the placement of their seven children, decisions which had been issued by a civil court and confirmed by a court of appeal in a different jurisdiction. The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that placement decisions stemming from judicial protective assistance proceedings fall exclusively within the competence of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore the matter was brought before an evidently incompetent court under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction over Child Placement Decisions: The administrative tribunal dismissed the application, reasoning that placement decisions stemming from judicial protective assistance proceedings fall exclusively within the competence of the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore the matter was brought before an evidently incompetent court under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant contrôle juridictionnel entraide judiciaire civile assistance administrative compétences juridictionnelles procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the application because it was brought before an incompetent judicial order.
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2404655
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Judicial Tribunal Child Welfare Decision
2502345
Administrative Tribunal Declared Incompetent in Child Custody Dispute Subject to Judicial Jurisdiction
2312493
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Protection Dispute
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2511258
Child Custody Jurisdiction Dispute: Administrative Tribunal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the application because it was brought before an incompetent judicial order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A conteste devant le tribunal administratif le placement de ses 7 enfants prononcé respectivement par le tribunal judiciaire de Troyes et la cour d'appel de Reims.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A conteste le placement de ses 7 enfants prononcé par un jugement en assistance éducative du tribunal judiciaire de Troyes et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Reims. Ces décisions n'ont manifestement pas été rendues par le tribunal administratif de Besançon mais par des juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Reims, compétente territorialement et en la matière. De plus, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 6 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500911