Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Annulment Rejected for Deficient Pleading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul decisions from a family allowance fund refusing debt remission for two specified amounts, but the Tribunal Administratif de Bastia rejected the request via an order because the claimant failed to regularize the deficient initial filing. The court reasoned that after duly inviting the petitioner by mail to complete the required forms and provide necessary supporting documents within a fifteen-day period, as mandated by procedural rules governing administrative justice concerning deficient initial pleadings, the failure to comply resulted in the rejection of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Annulment Rejected for Deficient Pleading: The court reasoned that after duly inviting the petitioner by mail to complete the required forms and provide necessary supporting documents within a fifteen-day period, as mandated by procedural rules governing administrative justice concerning deficient initial pleadings, the failure to comply resulted in the rejection of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
This provision authorizes the rejection of the request based on the lack of follow-up to the court's request for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, demande au tribunal d'annuler les décisions du 20 mars 2025 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse a refusé de procédé aux remises de ses dettes pour des montants de 248,97 euros et 825,52 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par un courrier du 23 juin 2025, le tribunal a invité le requérant à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Par un courrier du 23 juin 2025, notifié par l'application Télérecours citoyen, dont il a accusé réception le 25 juin suivant, M. B a été invité à compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête. En l'absence de réponse à cette invitation dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, celle-ci peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,