Claimant v. Departmental Council: Informational Remark on Aid Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, who had received a one-time exceptional financial aid for her children from the departmental council but was informed the aid would not be renewed absent a change in circumstances, sought the annulment of this informational part of the decision and requested interim financial assistance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statement that the aid could not be renewed in the absence of a change in situation was merely an informative remark without any decisive legal impact, as the claimant remained free to apply for renewal if eligibility conditions were met at that future time, and thus the decision did not constitute a challengeable administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. Departmental Council: Informational Remark on Aid Renewal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the statement that the aid could not be renewed in the absence of a change in situation was merely an informative remark without any decisive legal impact, as the claimant remained free to apply for renewal if eligibility conditions were met at that future time, and thus the decision did not constitute a challengeable administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly inadmissible as being directed against an act that did not cause prejudice (acte ne faisant pas grief).
This article was cited in the prayer for relief regarding costs, but since the request was rejected and no specific order on costs was made citing this article in the dispositive, it is omitted based on the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Launois, demande au tribunal :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 15 octobre 2024 en tant que cette décision l'informe que l'allocation secours exceptionnel enfance famille ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de sa situation ;
3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui accorder une aide financière pour les mois de novembre et décembre 2024 ainsi que pour janvier et février 2025 dans l'attente de l'examen au fond de son recours contre les décisions attaquées ;
4°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, l'association " Comité Inter-Mouvements auprès des Évacués " (CIMADE) demande au tribunal de faire droit aux conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Aux termes de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : () / - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. ". Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide financière exceptionnelle en faveur des parents, ou du père ou de la mère d'un enfant mineur, s'ils assurent effectivement la prise en charge de l'enfant mineur à leur domicile, de toute personne assurant effectivement la charge d'un enfant mineur confié officiellement, des femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières ainsi qu'en faveur des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés sociales. Cette fiche 2.17 précise que cette aide " secours exceptionnel enfance famille " est une aide ponctuelle ou temporaire et que, pour pouvoir bénéficier de l'aide, la famille doit résider dans le Calvados et rencontrer des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement l'équilibre familial. Elle précise également que la situation de précarité doit être provoquée par un accident de la vie (rupture, décès, perte d'emploi, attente de droits) ou par une charge exceptionnelle et imprévue et qui déséquilibre le budget familial. Le règlement départemental prévoit enfin que cette aide n'est pas pérenne mais constitue un secours ponctuel, qu'elle revêt un caractère subsidiaire et qu'elle ne peut constituer, directement ou indirectement, un complément régulier de ressources, la récurrence n'étant pas envisageable.
3. Mme B, de nationalité albanaise, réside dans le département du Calvados avec ses deux enfants mineurs. Elle a demandé, le 4 octobre 2024, l'aide sociale au titre du secours exceptionnel enfance famille. Par une décision du 15 octobre 2024, le président du conseil départemental lui a accordé une aide de 240 euros et l'a informée que l'aide ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de sa situation conformément au règlement départemental d'aide sociale. Mme B a saisi le président du conseil départemental d'un recours administratif qui a été implicitement rejeté.
4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Calvados qui rejette son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2024 en tant qu'elle mentionne que l'aide dont elle a bénéficié ne pourra être renouvelée en l'absence d'évolution de sa situation. Toutefois, cette mention constitue une simple information dépourvue de caractère décisoire et ne fait pas obstacle à ce que la requérante bénéficie du renouvellement de l'aide secours exceptionnel si elle remplit les conditions d'octroi de l'aide au moment de sa prochaine demande. La mention précitée figurant dans la décision du 15 octobre 2024, qui octroie par ailleurs une aide à Mme B, ne faisant pas grief à cette dernière, cette décision n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours.
5. Par suite, la requête de Mme B dirigée contre un acte ne faisant pas grief est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle étant également rejetée. En outre, l'intervention de l'association CIMADE doit, par voie de conséquence, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B et l'intervention de l'association CIMADE sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Launois, à l'association CIMADE et au département du Calvados.
Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
Fait à Caen, le 15 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet