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2500909 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute

Numéro de cause 2500909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a decision by the family allowance fund that refused a debt remission for an overpayment of housing assistance totaling €2,546.24. Following a court-initiated mediation where the parties reached an agreement, the individual subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute: Following a court-initiated mediation where the parties reached an agreement, the individual subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance remise de dette perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles prétention en poursuite perte de soutien

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
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2401363
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case
2301374
Claimant Withdraws Housing Assistance Overpayment Suit After Debt Reduction
2406006
Claimant Withdraws Suit Over Housing Assistance Overpayment Waiver
2302820
Applicant Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge After Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement').

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme A... C... B... conteste la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui accorder une remise de dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 2 546,24 euros.

Une médiation entre Mme B... et la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a été initiée par le tribunal à l’issue de laquelle les parties sont parvenues à un accord.

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de Mme B....

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... B... et à la caisse d’allocations familiales de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 10 novembre 2025.

La magistrate déléguée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.