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2500909 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Foreign National Residence Order Challenge

Numéro de cause 2500909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an order from the Prefect of the Jura obligating immediate departure from French territory and imposing a three-year re-entry ban, while simultaneously facing a separate administrative order from the Prefect of Haute-Savoie assigning the litigant to a residence within that department for 45 days. The administrative court determined that under the relevant provisions governing territorial jurisdiction for challenges to administrative measures concerning foreign nationals, the competent tribunal is that in the judicial district where the individual is assigned to residence; therefore, the case file was transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as the assignment to residence occurred in Haute-Savoie, which falls under Grenoble's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Foreign National Residence Order Challenge: The administrative court determined that under the relevant provisions governing territorial jurisdiction for challenges to administrative measures concerning foreign nationals, the competent tribunal is that in the judicial district where the individual is assigned to residence; therefore, the case file was transferred to the Administrative Tribunal of Grenoble, as the assignment to residence occurred in Haute-Savoie, which falls under Grenoble's jurisdiction.

Mots-clés

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assignation du lieu de séjour compétence territoriale ressortissants étrangers décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, which covers Haute-Savoie.
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2402141
Case Transfer Due to Improper Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2411862
Transfer of Jurisdiction in Foreigner Residence Dispute
2206570
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge
2504597
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2519996
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual is subject to an order of residence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, which covers Haute-Savoie.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04/05/2025, Monsieur B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet du Jura lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de trois ans et a fixé le pays de renvoi.

Par un arrêté du 4 mai 2025 la préfète de la Haute-Savoie a assigné à résidence Monsieur B A C pendant une durée de 45 jours dans le département de la Haute-Savoie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Haute-Savoie () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que Monsieur B A C a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par arrêté du 4 mai 2025 de la préfète de la Haute-Savoie. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Monsieur B A C au tribunal administratif de Grenoble.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500909 de Monsieur B A C est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A C et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Une copie de cette ordonnance sera adressée, pour information, au préfet du Jura et à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Besançon, le 06 mai 2025.

La présidente,

Cathy SCHMERBER

N°2500909