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2500909 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Claimant (Inadmissible Application)

Numéro de cause 2500909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the family allowance fund, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the request via an order because the submitted application was unintelligible, preventing the judge from fulfilling their duties, thus constituting a manifestly inadmissible request under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, warranting outright rejection.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Claimant (Inadmissible Application): 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, warranting outright rejection.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception abusive de prestations de l'aide sociale production de créance aide financière production de pièces financières plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the appellant's manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2400619
Claimant v. Family Allowance Fund: Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300660
Family Allowance Fund v. Petitioner (Manifestly Inadmissible Petition)
2501952
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Inadmissible Overpayment Claim
2418083
Claimant v. Family Allowance Fund (Admissibility of Judicial Appeal)
2404129
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissibility for Failure to Regularize Filing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the appellant's manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête produite par M. B est, dans son ensemble, inintelligible et ne permet pas au juge d'exercer son office. La requête de M. B est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon 20 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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