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2500908 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2500908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from property tax liability for the year 2024 concerning a property in Garons, but subsequently filed an act on August 7, 2025, explicitly stating a pure and simple withdrawal of the claim, which the court acknowledged based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: 222-1 of the Administrative Justice Code, leading to an order formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative assujettissement à l'impôt impôt foncier retrait des conclusions civiles épuration de l'état des charges purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order accepting withdrawals.
Généré par l'IA
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2013488
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2305535
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500908 de Mme A.

This order formally accepts the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order accepting withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Garons (30128).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête en acceptant le non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 août 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500908 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publique du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500908