Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an order from the prefect of a specific department compelling immediate departure from the national territory, setting a destination country, imposing a two-year re-entry ban, and flagging the individual in the Schengen information system. The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, at the time of the challenged decision, the litigant resided in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the other tribunal, mandating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the residence of the subject of the administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Applicant's Residence: The court determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal because, at the time of the challenged decision, the litigant resided in a municipality falling under the territorial jurisdiction of the other tribunal, mandating the transfer of the case file under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the residence of the subject of the administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President/Magistrate to transmit the case file to what they deem the competent administrative court.
Cited to determine that the competent court is the administrative tribunal corresponding to the applicant's residence at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 22 janvier 2025 ;
- l'ordre de libération du préfet des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Montreuil : Seine-Saint-Denis (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention administrative de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 25 janvier 2025. A la date de la décision attaquée, M. B résidait au 14 rue Jean Jaurès à Aubervilliers (93300), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 28 janvier 2025
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier