Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500904 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Appeal Transferred Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2500904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but the Administrative Tribunal of Lyon, applying the Code of Administrative Justice, ruled that it lacked territorial jurisdiction because the litigant resided in the Drôme department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Grenoble.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Annulment Appeal Transferred Due to Jurisdictional Error: M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le préfet de la Drôme dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de la Drôme, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci recours en annulation en droit de l'Union erreur de transmission erreur administrative compétences d'injonction du préfet retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited as the rule determining that the Administrative Tribunal of Grenoble has jurisdiction over the dispute.
article R. 221-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2305253
Prefectural Order Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2509908
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2214167
Prefectural Order Annulment Request Transferred Due to Jurisdictional Error
2009338
Prefectural Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Appeal Continuation
2401736
Prefectural License Suspension Appeal and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500904 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Grenoble).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited as the rule determining that the Administrative Tribunal of Grenoble has jurisdiction over the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Drôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A conteste une décision individuelle prise à son encontre par le préfet de la Drôme dans l'exercice de ses pouvoirs de police et il a son domicile dans le département de la Drôme, situé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête ressortit, non à la compétence du tribunal administratif de Lyon, mais à celle du tribunal administratif de Grenoble auquel elle doit être transmise en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2500904 de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier